Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre I : Le tribunal de commerce / Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce / Section II : Eligibilité
Article L413-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2004
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 12 () JORF 17 avril 2004
Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. A la fin de ce mandat, il n'est plus éligible à aucun mandat pendant un an.
Commentaires • 4
Ainsi, s'agissant en premier lieu de la question des inéligibilités et des incompatibilités évoquées par l'honorable parlementaire, il convient notamment de préciser que la limite d'âge instituée par le nouvel article L. 413-4 du code de l'organisation judiciaire n'interdit pas à un juge consulaire de plus de 68 ans d'exercer ses fonctions mais fixe une limite d'âge au-delà de laquelle il ne sera plus éligible. […]
Lire la suite…Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, cette nouvelle disposition de l'article L. 413-4 du code de l'organisation judiciaire n'interdit pas à un juge consulaire de plus de soixante-cinq ans d'exercer ses fonctions mais fixe une limite d'âge au-delà de laquelle il ne sera plus éligible. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que selon l'article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire : « Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort » ; […] à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 413-4, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-3, […]
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[…] Classement CNIJ : 14-06-04 C++ […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 413-5 du code de l'organisation judiciaire : Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet … chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 413-4, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-3, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 23 mars 2010, n° 2009/01545
[…] Vu les articles L. 621-8, L. 621-10, L. 621-12, L. 621-39, L. 621-135, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-7, L. 622-16, L. 623-5, L. 624-5 du Code de Commerce (anciens articles 10, 12, 14, 46, 139, 148, 148-3, 150, 154 et 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1 985), Vu les articles 8, 19, 21, 30, 54 et 153 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1 985, Vu l'article L. 413-4 du Code de l'Organisation judiciaire, l'article 2213 du Code Civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Réformer l'ordonnance du Juge-commissaire près le Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 30 Juin 2009. Et statuant de nouveau,
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Ainsi, le nouvel article L. 413-4 du code de l'organisation judiciaire la fixe-t-elle à soixante-huit ans. […]
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