Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux paritaires
Article L441-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est créé par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Que nous estimons nécessaire, dans ces conditions, de saisir la Cour de Cassation pour avis en application des articles L 441-1 et suivants du Code l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] — de les condamner au paiement d'une indemnité de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile . 2°) L'ETAT FRANCAIS demande à la cour dans ses écritures déposées le 7 juin 2007 — de solliciter, au visa de l'article L 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'avis de la Cour de cassation sur le point de savoir ' si les prestations versées par lui sur le fondement de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à ses actions en réparation civile sont exclues du champ d'application de l'article 25 ' si l'application de l'article 25 est limitée aux faits survenues postérieurement à son entrée en vigueur ou si elle s'étend aux instances en cours pour des faits survenus antérieurement
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2005, 04-11.345, Publié au bulletin
[…] 1 / que le statut des baux ruraux est applicable à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code rural ; que, toutefois, la profession du preneur est indifférente, […] que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1 et L. 411-1 du Code rural et L 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
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Les modalités de l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux sont édictées aux articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire avec des renvois partiels au code électoral. Pour les membres des Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, l'article R. 414-3 du code rural renvoie aux dispositions du code de l'organisation judiciaire pour l'établissement des listes électorales, des conditions d'inscription et d'éligibilité.
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