Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre III : Compétence et procédure

Article L443-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1988

Version25/01/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 58-1293 1958-12-22 art. 9 JORF 23 décembre 1958

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Modifié par : Loi 90-85 1990-01-23 art. 44 JORF 25 janvier 1990

Le tribunal prononce sans appel dans la limite de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance telle qu'elle est fixée au livre III du présent code et, si la demande excède cette limite ou est indéterminée, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par :	Loi 90-85 1990-01-23 art. 44 JORF 25 janvier 1990

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 6 juin 2011, n° 10/01655

Infirmation partielle

[…] Considérant qu'il est soutenu à l'appui du recours que, compte tenu des dispositions des articles L 411-69 & L 411-71 du code rural, L 443-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 800 et suivants du code de procédure civile et 555 du code civil le premier juge s'est à tort déclaré compétent alors qu'en réalité l'examen de l'affaire ressortissait exclusivement au tribunal paritaire des baux ruraux auquel il revenait de se prononcer, non pas sur l'allocation des dommages-intérêts à tort réclamée, mais sur la fixation d'une indemnité de sortie, celle-ci pouvant sans contestation être évaluée à la somme de 8.793,60 euros ;

Drainage·
Liquidateur·
Bail·
Consorts·
Installation·
Dommages-intérêts·
Qualités·
In solidum·
Instance·
Propriété

2. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 septembre 2020, n° 19/06333

[…] Le 10 juin 2020, le conseil de M. Z a remis au greffe des 'conclusions d'irrecevabilité' en document 'papier' adressées à la Cour avec le disposititif suivant, visant les articles 1240 du code civil et L.443-1 du code de l'organisation judiciaire :

Mise en état·
Tribunal d'instance·
Demande·
Appel·
Mise en ligne·
Aide juridictionnelle·
Fond·
Site internet·
Irrecevabilité·
Instance

3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-12.233, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu l'article L. 443-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ; […]

Montant de la demande·
Absence d'influence·
Défenses invoquées·
Tribunal paritaire·
Taux du ressort·
Appel civil·
Bail rural·
Procédure·
Tribunaux paritaires·
Fermages

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