Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux / Chapitre III : Compétence et procédure
Article L443-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est créé par : Décret 70-129 1970-02-11 art. 1 JORF 18 février 1970
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16 JORF 18 mars 1978
Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988
A compter de la date de cette ordonnance, les attributions du tribunal paritaire et celles du président, ainsi que les procédures en cours, sont transférées au tribunal d'instance, qui statue selon les modalités prévues à l'article 22.
Lorsque le tribunal paritaire est de nouveau en mesure de fonctionner, le juge d'instance fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant cette juridiction.
Le tribunal d'instance demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application de l'alinéa 2 du présent article.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, 20 février 2008, 07/00045
[…] Vu les conclusions écrites de l' appelante réitérées à l' audience, par lesquelles elle demande de prononcer la nullité du jugement ayant méconnu l' article L. 443- 4 du Code de l' organisation judiciaire, ou, subsidiairement, réformer le jugement, reconnaître la validité du bail rural à elle consenti par Monsieur Pierre C… le 1er janvier 1997 pour une durée de neuf ans reconductible et condamner Madame Z… au paiement de 3 000 euros au titre de l' article 700 du NCPC ;
Lire la suite…- Tribunaux paritaires·
- Parcelle·
- Retrocession·
- Bail rural·
- Intervention volontaire·
- Droit de préemption·
- Baux ruraux·
- Jugement·
- Intervention·
- Nullité