Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales / Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux / Chapitre III : Compétence et procédure
Article L443-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi 90-85 1990-01-23 art. 44 JORF 25 janvier 1990
A compter de la date de cette ordonnance, les attributions du tribunal paritaire et celles du président, ainsi que les procédures en cours, sont transférées au tribunal d'instance, qui statue selon les modalités prévues à l'article L. 443-5 du présent code.
Lorsque le tribunal paritaire est de nouveau en mesure de fonctionner, le juge d'instance fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant cette juridiction.
Le tribunal d'instance demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application de l'alinéa 2 du présent article.
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, 20 février 2008, 07/00045
[…] Vu les conclusions écrites de l' appelante réitérées à l' audience, par lesquelles elle demande de prononcer la nullité du jugement ayant méconnu l' article L. 443- 4 du Code de l' organisation judiciaire, ou, subsidiairement, réformer le jugement, reconnaître la validité du bail rural à elle consenti par Monsieur Pierre C… le 1er janvier 1997 pour une durée de neuf ans reconductible et condamner Madame Z… au paiement de 3 000 euros au titre de l' article 700 du NCPC ;
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