Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre V : Les juridictions des mineurs / Titre Ier : La cour d'assises des mineurs / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L511-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
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Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 20 modifiés de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 511-1, L. 511-2, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
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[…] Que contrairement à ce qu'affirme la Caisse de Crédit Mutuel, il appartient au juge de l'exécution qui, selon l'alinéa 2 du même texte, autorise 'dans les mêmes conditions' les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre, de vérifier, outre l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, la validité, lorsqu'elle est discutée, du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée, sans autorisation préalable du juge, conformément à l'article L 511-2 du code de l'organisation judiciaire, la mesure conservatoire sur les biens du débiteur ;
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 26 août 2016, n° 16/00168
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article L511-2 du Code de l'organisation judiciaire, l'autorisation préalable du juge de l'exécution pour pratiquer une saisie conservatoire n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut du défaut de paiement d'un chèque ;
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