Article L512-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

[…] Attendu que pour nommer M. Szysz, juge au tribunal de grande instance de Niort, chargé du service de l'instance, comme assesseur à la cour d'assises des mineurs des Deux-Sèvres, devant laquelle l'accusé était renvoyé, le premier président de la cour d'appel de Poitiers a, dans son ordonnance du 11 mai 1990, constaté l'impossibilité de désigner deux juges des enfants ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen qui, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512-3 du Code de l'organisation judiciaire, et 20 alinéa 3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; "en ce que : le siège du ministère public était occupé par M. Duvignau, substitut du procureur de la République à Niort ;