Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre V : Les juridictions des mineurs / Titre II : Le tribunal pour enfants / Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L521-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Le tribunal pour enfants connaît des crimes commis par les mineurs de seize ans.
Il connaît des délits et des contraventions de police de 5e classe commis par les mineurs qui lui sont renvoyés par le juge des enfants ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Il connaît des délits et des contraventions de police de 5e classe commis par les mineurs qui lui sont renvoyés par le juge des enfants ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (première section), MAFILLE c. la FRANCE, 6 juin 2002, 56402/00
[…] Le 5 mars 2001, invoquant le défaut d'exécution par la ville de Brest des jugements des 23 novembre 1994, 31 mars 1994 et 1er avril 1998, le requérant saisit en référé le président du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 521-2 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
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