Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre V : Les juridictions des mineurs / Titre II : Le tribunal pour enfants / Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article L522-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés par voie réglementaire.
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