Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre V : Les juridictions des mineurs / Titre II : Le tribunal pour enfants / Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Article L522-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] lui-même ou sur sa délégation, sauf éventuellement les actes urgents; Attendu qu'aux termes des articles 171 et 802 du Code de Procédure Pénale, […] que tout juge répressif est tenu de vérifier d'office sa compétence; Attendu que l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée édicte en son article premier que les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs; qu'aux termes de l'article L.522-6 du code de l'organisation judiciaire, disposition finale du titre II -le tribunal pour enfants, […]
Lire la suite…- Désignation du juge d'instruction·
- Absence de nullité substantielle·
- Irrégularités·
- Instruction·
- Juge d'instruction·
- Tribunal pour enfants·
- Mineur·
- Extorsion·
- Procédure pénale·
- Juridiction
2. Cour d'appel de Toulouse, du 15 avril 2003, 2003/364
[…] Attendu qu'en matière de désignation d'un juge d'instruction, sont applicables les dispositions de l'article 83 du Code de Procédure Pénale aux termes duquel, lorsqu'il existe dans un tribunal de grande instance plusieurs juges d'instruction, […] Attendu que l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée édicte en son article premier que les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs; qu'aux termes de l'article L.522-6 du code de l'organisation judiciaire, disposition finale du titre II -le tribunal pour enfants, […]
Lire la suite…- Désignation du juge d'instruction·
- Absence de nullité substantielle·
- Irrégularités·
- Instruction·
- Juge d'instruction·
- Tribunal pour enfants·
- Mineur·
- Violence·
- Vol·
- Procédure pénale
En application de l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire, les substituts spécialement chargés des affaires de mineurs sont désignés par le procureur général tant au niveau du parquet du tribunal de grande instance, dans lequel le tribunal pour enfants a son siège, qu'au niveau de la cour d'appel.
Lire la suite…