Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre V : Les juridictions des mineurs / Titre III : Le juge des enfants / Chapitre Ier : Institution et compétence

Article L531-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version18/03/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1978 est l'article : Ordonnance 58-1274 1958-12-22 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L252-1 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Au siège de chaque tribunal pour enfants, il existe un ou plusieurs juges des enfants.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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1. Création D'Une Juridiction Pour Enfants Dans Le Ressort Du Tribunal D'Abbeville (Somme)

M. Pierre Martin, du group RPR, de la circonsciption: Somme · Questions parlementaires · 12 février 1998

. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la création d'un poste de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Abbeville ne peut intervenir en dehors de l'existence d'une juridiction des mineurs, conformément aux dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'organisation judiciaire.

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