Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VI : Les juridictions pénales / Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun / Chapitre I : Le juge d'instruction
Article L611-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 47 () JORF 16 juin 2000
Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de procédure pénale.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Jocelyne X, demeurant … ; M me X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; elle soutient que l'article 47 de la loi du 15 juin 2000, en abrogeant le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, a supprimé la fonction de juge d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ;
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[…] Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, […] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 2004, 02-83.358, Inédit
[…] « aux motifs que, »si l'alinéa 1 er de l'article L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé par la loi du 15 juin 2000, cette abrogation n'avait pour but que de permettre une réforme éventuelle de la carte judiciaire, en favorisant le regroupement des juges d'instruction dans certains tribunaux de grande instance ;
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Jean Briane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression du 1er alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit pour chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction. […]
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