Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VI : Les juridictions pénales / Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun / Chapitre II : La chambre de l'instruction
Article L612-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la chambre de l'instruction ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 191 à 193 du code de procédure pénale, par les dispositions du livre II du présent code dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.
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[…] "d'autre part, la présidence de la chambre d'accusation par un président suppléant, en l'espèce M me Chesnelong, impliquait que le président titulaire ait été absent ou empêché ainsi que le prévoit l'article 191 du Code de procédure pénale ; « que dès lors, le président titulaire M. Saintes n'étant ni absent, ni empêché, l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée » ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 612-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, […]
Lire la suite…- Premier président de la cour d'appel·
- Empêchement de ce magistrat·
- Chambre d'accusation·
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- Composition·
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- Président·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Conseiller
[…] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mai 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Vu l'article 612-1 du Code de l'organisation judiciaire ; DIT que la cassation prononcée aura effet à l'égard de Patrick X… ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Lire la suite…- Créanciers·
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- Banqueroute·
- Détournement·
- Vente·
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- Redressement judiciaire·
- Plan de redressement·
- Fond·
- Matériel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, 82-93.185, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, propose et pris de la violation des articles 179, 388 et 659 du code de procedure penale, l. 612-1 du code de l'organisation judiciaire, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- 1) juridictions correctionnelles·
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