Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VI : Les juridictions pénales / Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun / Chapitre Ier : La cour d'assises
Article L621-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 231 à 267, 288, 289, 295 à 305 et 371 du code de procédure pénale.
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Décisions • 14
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 20 modifiés de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 511-1, L. 511-2, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
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[…] Attendu que cette mention suffit à établir la régularité de la désignation des magistrats composant la cour d'assises au regard tant des articles 243 à 245 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, seuls applicables en l'espèce, les dispositions de l'article R. 213-6 de ce dernier Code, qui sont de nature réglementaire, étant étrangères à la régularité de la procédure, suivie devant une juridiction pénale et ne relevant que du domaine de la loi ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 99-82.358, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 232, 234, 248, 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative aux statuts de la magistrature ;
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