Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VI : Les juridictions pénales / Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun / Chapitre II : Le tribunal correctionnel

Article L622-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1978 est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 381 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation du 9 juin 2006 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-1 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-9 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L212-5 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1978

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Le tribunal de grande instance, lorsqu'il statue en matière pénale, est dénommé tribunal correctionnel.
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 39 à 44, 381 à 384, 398 à 399, 418, 704 et 705 du Code de procédure pénale, par les dispositions du titre Ier du livre III de la partie législative du présent code dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1999, 98-86.556, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-9, L. 622-1 du Code de l'organisation judiciaire, 398 et 520 du Code de procédure pénale ; […]

Nullités commises en première instance·
Nullités non opposées en appel·
Moyen nouveau·
Cassation·
Nullités·
Agression sexuelle·
Minorité·
Mineur·
Procédure pénale·
Tribunal correctionnel

2. CEDH, Cour (deuxième section), CHAUVY et AUTRES c. la FRANCE, 7 mai 2002, 64915/01

[…] de la requête n° 64915/01 […] La Cour note d'abord que l'article L 622-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que « le tribunal de grande instance, lorsqu'il statue en matière pénale, est dénommé tribunal correctionnel ». Elle ajoute que dans les grands tribunaux de grande instance, tel que celui de Paris, une ou plusieurs chambres sont spécialisées dans la matière pénale. La 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris en est un exemple.

Diffamation·
Ouvrage·
Citation·
Arrestation·
Trahison·
Évasion·
Auteur·
Liberté·
Armée de terre·
Allégation

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