Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VI : Les juridictions pénales / Titre III : Les juridictions pénales spécialisées

Article L630-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version19/12/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L261-1 (M)

Entrée en vigueur le 19 décembre 1991

Est créé par : Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 1991
Est créé par :	Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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