Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VI : Les juridictions pénales / Titre III : Les juridictions pénales spécialisées / Chapitre I : Le juge d'instruction
Article L631-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Brest, 25 mai 2018, n° 2017002588
[…] Avant tout débat au fond Le cabinet Z-GICQUELAY a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance en raison de sa qualité d'avocat, et sollicite le renvoi devant le TGI DE LORIENT et non celui de BREST sur le fondement de l'article 47 du CPC qui l'autorise à solliciter le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Elle sollicite : Vu les dispositions combinées de la Loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat, des articles L2]1-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 631-1 du code de commerce et de Particle 47 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, […]
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