Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VI : Les juridictions pénales / Titre IV : Le juge des libertés et de la détention
Article L640-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 33 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ;
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- Dispositions communes·
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[…] Attendu que, par jugement du 01/09/2010, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Y TP, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur Y Z, et Madame A B, exerçant une activité de terrassement: démolition – transports de marchandises, à LE VOIDE – 8 rue du Lys, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 23/08/2010, ouvrant une période d'observation de six mois régulièrement renouvélée. […] VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R/641-20 du Code de commerce,
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- Mandataire judiciaire·
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- Code de commerce·
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- Audience
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 04-84.071, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 640-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 398-3, 486 et 591 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Procédures fiscales·
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