Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun
Article L811-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 9 () JORF 10 septembre 2002
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Peine d'emprisonnement·
- Agression sexuelle·
- Sursis·
- Femme·
- Ferme·
- Jeune·
- Code pénal·
- Pénal·
- Organisation judiciaire·
- Loi pénale
[…] ainsi qu'à une amende de 30 000 francs et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; d Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 811-1, R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats et du prononcé de la décision, la Cour était composée notamment de M me Z… faisant fonction de greffier,
Lire la suite…- Éléments matériels et intentionnels·
- Détention illicite et commerce·
- Armés de la 1ère catégorie·
- Constatations suffisantes·
- Absence d'autorisation·
- Matériel de guerre·
- Autorisation·
- Société étrangère·
- Public français·
- Détention
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2003, 02-84.746, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 e chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt ne mentionne pas que la cour d'appel était assistée d'un greffier au cours des audiences des débats » ; Attendu que les mentions de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel qui était assistée d'un greffier au jour où la décision a été rendue l'était également lors des débats qui l'ont précédé ;
Lire la suite…- Abus de confiance·
- Compte·
- Délit·
- Procédure pénale·
- Honoraires·
- Montant·
- Comptable·
- Code pénal·
- Décret·
- Gestion