Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 5 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
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[…] aux termes de laquelle le CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE soutenant que les dénominations INFO KBIS et EURO KBIS sont contraires à l'ordre public et aux textes légaux, et à tout le moins déceptives, poursuit, sur le fondement des articles L 821-2 et L 821- 4 du Code de l'Organisation judiciaire, L 123-6 du Nouveau Code du Commerce et L 711 -3 b) et c) du Code de la Propriété Intellectuelle, la société défenderesse en nullité des marques INFO KBIS n° 98 712 348 et EURO KBIS n° 98 712 351 dont elle est titulaire, pour obtenir, […]
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[…] Attendu que l'article L. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire dispose que “Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat…” ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2005
[…] aux termes de laquelle le CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE soutenant que les dénominations INFO KBIS et EURO KBIS sont contraires à l'ordre public et aux textes légaux, et à tout le moins déceptives, poursuit, sur le fondement des articles L. 821-2 et L. 821-4 du Code de l'Organisation judiciaire, L. 123-6 du Nouveau Code du Commerce et L. 711-3 b) et c) du Code de la Propriété Intellectuelle, la société défenderesse en nullité des marques INFO KBIS n° 98 712 348 et EURO KBIS n° 98 712 351 dont elle est titulaire, pour obtenir, […]
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