Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Article L822-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 36 () JORF 12 février 2004
1° Le rappel à l'ordre ;
2° L'avertissement ;
3° Le blâme ;
4° L'interdiction temporaire ;
5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.
Les peines mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette peine complémentaire est de cinq ans pour les peines mentionnées aux 1° à 3°, et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la peine mentionnée au 4°.
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[…] Jean-Yves X… soulève la nullité du jugement, pour avoir prononcé une sanction non prévue par les dispositions de l'article L.822-2 du code de l'organisation judiciaire, mais résultant de dispositions entrées en vigueur après l'introduction de la procédure, le 23 décembre 2004. […]
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[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué disciplinairement à l'encontre de M me X…, alors, selon l e moyen, que le ministère public doit être entendu ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt qu'il en ait été ainsi, en l'espèce, en violation des dispositions de l'article R. 743-14 du code de commerce ; […] l'interdiction temporaire, la destitution ou le retrait de l'honorariat ; que la peine de l'interdiction temporaire prévue à cet article, anciennement L. 822-2 du Code de l'organisation judiciaire, issu de la loi du 11 février 2004 n'est encourue que pour des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur ; […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 26 février 2008, n° 07/01956
[…] L'affaire plaidée à l'audience du 26 Février 2008, a été mise en délibéré au 02 Avril 2008. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. […] L'article L 822-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1987 applicable aux faits de la cause, prévoit comme peines disciplinaires l'avertissement, le blâme et la destitution.
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