Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
Article L831-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Décret 79-1022 1979-11-23 art. 9 JORF 2 décembre 1979
"Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat."
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[…] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir, au visa des articles 6, 8, […] de la Constitution de l'Etat français du 4 octobre 1958, articles 1 et 5, et les modifications intervenues le 23 juillet 2208, […] 913, 966 à 972 du code de procédure civile, de l'article 114 du code pénal de 1832 en vigueur en 1986, des articles L.141-1, L.811-1, L.831-1, X à R.841-2 du code de l'organisation judiciaire, […] 4, de ne pas juger cette affaire en fonction du droit français (mémoire du gouvernement du 25/01/1993 p.10§4 ) demande qu'il a très curieusement présentée à la Cour européenne des droits de l'Homme qui consiste à lui demander à statuer en méconnaissance de la prééminence du Droit, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, n° 11/18275
[…] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir, au visa des articles 6, 8, […] de la Constitution de l'Etat français du 4 octobre 1958, articles 1 et 5, et les modifications intervenues le 23 juillet 2208, […] 913, 966 à 972 du code de procédure civile, de l'article 114 du code pénal de 1832 en vigueur en 1986, des articles L.141-1, L.811-1, L.831-1, X à R.841-2 du code de l'organisation judiciaire, […] 4, de ne pas juger cette affaire en fonction du droit français (mémoire du gouvernement du 25/01/1993 p.10§4 ) demande qu'il a très curieusement présentée à la Cour européenne des droits de l'Homme qui consiste à lui demander à statuer en méconnaissance de la prééminence du Droit, […]
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