Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales / Chapitre Ier : Les greffes des juridictions pénales de droit commun
Article L881-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1978
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Conformément à l'article 92 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction est assisté d'un greffier.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1991, 91-81.860, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 881-1 et L. 881-2 du Code de l'organisation judiciaire, 92, 102, 192, 205 et 591 du d Code de procédure pénale, manque de base légale ;
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