Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales / Chapitre Ier : Les greffes des juridictions pénales de droit commun
Article L881-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
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Décisions • 2
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, invoqué pour Y…, pris de la violation des articles L. 881-2 du Code de l'organisation judiciaire et 192 du Code de procédure pénale ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1991, 91-81.860, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 881-1 et L. 881-2 du Code de l'organisation judiciaire, 92, 102, 192, 205 et 591 du d Code de procédure pénale, manque de base légale ;
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