Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats / Titre II : Le greffe du tribunal de commerce / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L821-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version01/01/1988

Version01/01/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. 624 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 61 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 61 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

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1. L'opposabilité aux tiers de cessions successives de parts de SCI : une jurisprudence encore plus libérale.Accès limité

Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1^er avril 2008

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Décisions • 5

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-14.328, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 821-1 du code de l'organisation judiciaire, 1317 et 1319 du code civil et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; […]

Banque·
Caution·
L'etat·
Sociétés·
Dépôt·
Notification·
Cour de cassation·
Appel·
Déclaration de créance·
Faux

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-19.334, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire, 1317 et 1319 du Code civil et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; […]

Cameroun·
Crédit lyonnais·
Commerce extérieur·
Créanciers·
Banque populaire·
Crédit agricole·
Épargne·
Société générale·
Entreprise·
Investissement

3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-10.058, Inédit

Rejet

[…] qu'en retenant, néanmoins, que Sadok Z… n'avait pas été immatriculé à cette date, sans caractériser l'existence d'une inscription de faux contre l'extrait du 24 février 1994, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans le débat des moyens de fait que les parties n'avaient pas invoqués;

Registre du commerce·
Extrait·
Consorts·
Immatriculation·
Erreur·
Faux·
Termes du litige·
Cour d'appel·
Litige·
Date

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