Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions

Article L931-16 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version01/06/1993

Version09/07/1996

Version21/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R551-1 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L561-1 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L531-1 (M), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L551-1 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R531-1 (M), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R561-1 (V)

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 98-22.604, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 731-2 et L. 931-16 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 3 du Code de procédure civile de Polynésie française ;

Article 6.1·
Convention européenne des droits de l'homme·
Départements et territoires d'outre-mer·
Renvoi pour cause de suspicion légitime·
Départements et territoires d'outre·
Absence de texte de droit interne·
Droit à un tribunal impartial·
Absence de texte applicable·
Polynésie française·
Territoires

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