Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française / Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance
Article L932-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] que, selon le moyen, d'une part, si les articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes ne comportent aucune dérogation aux dispositions des articles L. 931-7, L. 931-10 et 931-11 du même Code de sorte que cette compétence particulière n'est pas exclusive de celle générale que possède le tribunal de première instance de Nouméa dans l'ensemble de son ressort tel qu'il est fixé, sans limitation au territoire de la Nouvelle Calidonie par le tableau annexé au Code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Départements et territoires d'outre-mer·
- Départements et territoires d'outre·
- Cours et tribunaux·
- Nouvelle-calédonie·
- Définition·
- Calédonie·
- Procédure·
- Nouvelle·
- Investissement·
- Banque
Si les articles L. 932-3 et L. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa pour juger, dans leur ressort, les affaires correctionnelles, ces textes ne comportent aucune dérogation aux dispositions des articles L. 931-7, L. 931-10, L. 931-11 du même Code, ni à celles de l'article 382 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Départements et territoires d'outre-mer·
- Départements et territoires d'outre·
- Tribunal correctionnel de nouméa·
- Compétence territoriale·
- Compétence exclusive·
- Nouvelle-calédonie·
- Sections détachées·
- Territoires·
- Compétence·
- Calédonie
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 98-11.588, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 932-3, L. 932-8 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire que les sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa, si elles ne constituent pas des juridictions autonomes, sont des chambres de ce tribunal auxquelles la loi a transféré compétence pour juger, dans leur ressort, les affaires civiles.
Lire la suite…- Départements et territoires d'outre-mer·
- Départements et territoires d'outre·
- Tribunal de première instance·
- Organisation judiciaire·
- Nouvelle-calédonie·
- Sections détachées·
- Territoires·
- Compétence·
- Calédonie·
- Nouvelle