Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française / Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance

Article L932-8 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1993

Version21/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-16 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-25 (V)

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins.
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.
Toute autre modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées entraîne un transfert des procédures en cours dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 98-11.589, Inédit

Rejet

[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 932-3, L. 932-8 et R. 932-4 du code de l'organisation judiciaire qu'en Nouvelle Calédonie les sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa, si elles ne constituent pas des juridictions autonomes, sont des chambres de ce Tribunal auxquelles la loi a transféré compétence pour juger, dans leur ressort, les affaires civiles ;

Départements et territoires d'outre-mer·
Départements et territoires d'outre·
Cours et tribunaux·
Nouvelle-calédonie·
Définition·
Calédonie·
Procédure·
Nouvelle·
Investissement·
Banque

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 98-11.588, Publié au bulletin

Rejet

Il résulte des articles L. 932-3, L. 932-8 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire que les sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa, si elles ne constituent pas des juridictions autonomes, sont des chambres de ce tribunal auxquelles la loi a transféré compétence pour juger, dans leur ressort, les affaires civiles.

Départements et territoires d'outre-mer·
Départements et territoires d'outre·
Tribunal de première instance·
Organisation judiciaire·
Nouvelle-calédonie·
Sections détachées·
Territoires·
Compétence·
Calédonie·
Nouvelle

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