Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer / Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Article L935-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1993
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Version21/03/1999
Entrée en vigueur le 1 juin 1993
Est créé par : Ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Les attributions dévolues aux juridictions de l'ordre judiciaire instituées en métropole ou dans les départements d'outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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