Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L941-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1993
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Version09/07/1996
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Version13/07/2001
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Version21/12/2002
Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 4 () JORF 21 décembre 2002
Les articles L. 710-1, L. 7-10-1-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
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