Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
Article L942-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1993
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du premier degré instituées à Mayotte.
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Décision • 0
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[…] l'ordre de calage des filets, ainsi que toutes mesures d'ordre et de précaution (article 17 du décret de 1859). Elles sont, en outre, en charge du règlement des différends entre pêcheurs en rendant des sentences immédiatement exécutoires (articles 23 et 24 du décret de 1859, auquel renvoie l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire). […] L'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime fait référence aux prud'hommes pêcheurs assermentés pour indiquer qu'ils sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code dans le ressort territorial dont ils relèvent. […] Pour ce faire, […]
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