Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel

Article L942-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version01/03/1993

Version13/07/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R522-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale. Les arrêts du tribunal supérieur d'appel sont rendus par un président et deux magistrats du siège de ce tribunal.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 99-80.503, Inédit

Rejet

[…] Attendu qu'il est vainement fait grief à la juridiction d'instruction du second degré, composée conformément aux dispositions spéciales des articles L. 942-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, de ne pas satisfaire aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées par l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Contrôle judiciaire·
Accusation·
Assesseur·
Mayotte·
Loi d’habilitation·
Détention provisoire·
Organisation judiciaire·
Appel·
Cautionnement·
Détention

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1999, 98-87.163, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 942-4 et L. 942-9 du Code de l'organisation judiciaire ; […]

Contrôle judiciaire·
Détention provisoire·
Attaque·
Procédure pénale·
Empêchement·
Cour de cassation·
Organisation judiciaire·
Examen·
Délibéré·
Juge d'instruction

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 08-20.583, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles L. 942-4 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, et R. 212-5 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt du 2 septembre 2003 (1 re Civ., 15 novembre 2005, pourvoi n° 04-12.888), que dans un litige opposant la Banque française commerciale Océan Indien à M me X…, cette dernière a été condamnée à payer à la banque une certaine somme ;

Mayotte·
Banque·
Assesseur·
Intérêt·
Appel·
Forclusion·
Prêt·
Dette·
Délibéré·
Montant

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