Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel

Article L942-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1993

Version13/07/2001

Version21/12/2002

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002

Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16

Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 5 () JORF 21 décembre 2002

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel représente en personne ou par ses substituts le ministère public devant le tribunal supérieur d'appel.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par :	Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 5 () JORF 21 décembre 2002

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

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