Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
Article L942-10 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 99-80.503, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles L. 942-8, L. 942-9, L. 942-10, L. 942-11, L. 942-12 et L. 942-13 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
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