Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
Article L942-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 99-80.503, Inédit
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait qu'un magistrat et des assesseurs siègent en remplacement des titulaires implique l'empêchement de ces derniers, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué, au regard des articles L. 942-9 à L. 942-17 du Code de l'organisation judiciaire ;
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