Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Des juridictions / Section I : Dispositions communes
Article L952-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/1998
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est créé par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.
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