Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Des juridictions / Section III : Le tribunal supérieur d'appel / Sous-section II : Organisation et fonctionnement
Article L952-10 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est créé par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 2003, 02-86.763, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 952-9, L. 952-10, L. 952-11 du Code de l'organisation judiciaire, 665-1, 667-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Code de l'organisation judiciaire ................................................................................... 9 a. […] Les articles L. 952-10 et L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels. 3. […]
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