Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Des juridictions / Section III : Le tribunal supérieur d'appel / Sous-section II : Organisation et fonctionnement
Article L952-13 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/1998
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est créé par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 22 août 1998
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Les fonctions du ministère public près le tribunal supérieur d'appel sont exercées par le procureur de la République.
Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de métropole.
Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de métropole.
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