Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance
Article L913-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Modifié par : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 3 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juin 1981, 12552, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1], 06-09-01[1], 06-09-01[2], 37-02-01[1], 37-02-01[2] Le 2 e alinéa de l'article 29 de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, […] 06-09-01[1], 37-02-01[1] Par suite, en se bornant à reproduire à l'article L.911-1 du code de l'organisation judiciaire la partie du 2 e alinéa de l'article 29 de la loi de 1924 qui attribue une compétence commerciale au juge d'instance, les auteurs du décret du 16 mars 1978, […] ensemble les articles l. 911-1, l 913-3 et r. 911-3 du code de l'organisation judiciaire tels qu'ils resultent de la codification effectuee par les decrets precites ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Code de l'organisation judiciaire·
- ,rj1 article l.911-1·
- ,rj1 article r.911-3·
- Article r.911-3·
- Attributions des juges cantonaux en matière commerciale·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Création d'un nouvel ordre de juridiction·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Rj1 actes législatifs et administratifs