Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre IX : Dispositions particulières / Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion / Section III : Le tribunal mixte de commerce
Article L921-7 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-12.068, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 921-7 du Code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Départements et territoires d'outre-mer·
- Départements et territoires d'outre·
- Tribunal mixte de commerce·
- Tribunal de commerce·
- Cours et tribunaux·
- Ile de la réunion·
- Départements·
- Composition·
- Procédure·
- La réunion