Code de l'organisation judiciaire / Annexes
Article Annexe Tableau V bis du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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Version15/09/2003
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Version15/09/2003
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 8 (V)
Siège et ressort des juridictions de proximité
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