Code de l'organisation judiciaire / Annexes

Article Annexe Tableau IV du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version19/03/1992

Version10/12/1994

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 12

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Cour d'appel d'Aix
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Colmar, Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille	Amiens, Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Bourges, Limoges, Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Besançon, Dijon, Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cour d'appel de Rennes
Rennes	Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 12

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Lexis Veille · 18 janvier 2018

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