Code de l'organisation judiciaire / Annexes

Article Annexe Tableau IV sexties du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 14 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris dans le ressort des cours d'appel de
Cour d'appel d'Aix
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy
Cour d'appel de Douai
Lille	Amiens, Douai.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom
Cour d'appel de Paris
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 14 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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