Code de l'organisation judiciaire / Annexes

Article Annexe Tableau XI bis du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 10 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance	RESSORT
Marseille	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Bordeaux	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Fort-de-France	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Nancy	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 10 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).