Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre XII : Maisons de justice et du droit
Article R*7-12-1-8 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2001
Entrée en vigueur le 6 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001 - art. 1 () JORF 6 novembre 2001
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, toutes les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.
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