Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre II : Incompatibilités

Article R*721-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1978

Version01/01/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R514-4 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R111-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 14 () JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Conformément à l'article R. 514-4 du Code du travail, l'article R. 721-1 ci-dessus est applicable à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'il n'a pas de contraire aux dispositions du titre 1er du livre cinquième dudit code. Toutefois la dispense prévue à l'alinéa premier de l'article R. 721-1 est accordée pour les conseillers de prud'hommes par le premier président de la cour d'appel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 14 () JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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