Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre VI : Assemblées générales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance / Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Article R*761-2-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1996

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-39 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-45 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R222-30 (VT), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-38 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-34 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1996

Est créé par : Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 13 () JORF 1er mars 1996

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les magistrats placés respectivement auprès du premier président et du procureur général sont membres des assemblées générales du siège ou du parquet de la juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 1 mars 1996
Est créé par :	Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 13 () JORF 1er mars 1996
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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