Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre VI : Assemblées générales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance / Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

Article R*761-37 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1984

Version06/11/2001

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-57 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-50 (V), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R222-31 (V)

Entrée en vigueur le 6 novembre 2001

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Modifié par : Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001 - art. 2 () JORF 6 novembre 2001

L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées aux articles R761-17 et R761-31, ayant fait préalablement l'objet d'un vote de l'assemblée des magistrats et de l'assemblée des fonctionnaires. Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du droit.

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Entrée en vigueur le 6 novembre 2001
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16
Modifié par :	Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001 - art. 2 () JORF 6 novembre 2001

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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