Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre VI : Assemblées générales / Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité / Section II : La juridiction de proximité

Article R*762-11 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version15/09/2003

Les références de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R232-9 (VT), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R232-6 (VT), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R232-7 (VT)

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 13 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16

Les assemblées visées aux articles R. 762-9 et R. 762-10 sont présidées par le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance. En cas d'absence ou d'empêchement, il est fait application des dispositions de l'article R. 321-38.
Ce magistrat transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 13 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 78-330 1978-03-16

Sortie de vigueur le 5 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

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