Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions / Titre VI : Assemblées générales / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional
Article R*764-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/2007
Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 6 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-330 1978-03-16
Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations.
Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations.
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